Contrat de ventes général - Concept C | Agence Web, design graphique et branding

Contrat de ventes général

HORAIRE

Les travaux seront effectués pendant les heures d’ouverture normales, soit du lundi au vendredi de 9 h à 17 h. Nos bureaux sont fermés les jours fériés ainsi que deux semaines pendant l’année; les clients sont informés à l’avance lorsque les dates sont confirmées.

PRIX ET CONTENU DE LA SOUMISSION

Les prix sont valables pendant trente (30) jours après l’émission de la présente soumission. Ils sont fermes et ne peuvent être révisés au moment de l’approbation (signature requise). La soumission comprend tout ce qui est énuméré dans la section « Description ». Tout autre service ne figurant pas dans la présente soumission fera l’objet d’une nouvelle soumission, et ce, sans frais supplémentaires.

BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

La signature de la soumission et du contrat général de vente (CGV) par le Client constitue l’adhésion sans réserve aux présentes conditions et fait office de bon de commande.

La soumission et le CGV doivent être accompagnés d’un paiement mentionné sur la soumission à titre d’acompte. Aucun travail ne débutera si ces deux conditions ne sont pas remplies. Le contrat peut être annulé sans pénalité dans les 24 heures suivant la réception. Après une période de 6 mois suivant le début des travaux, le dépôt n’est plus remboursable.

SUPERVISION ET AVANCÉE DES TRAVAUX

Un nombre précis d’aller-retour de corrections est inclus dans la présente soumission. Tout aller-retour supplémentaire demandé par le client engendrera une facturation des corrections demandées au tarif horaire de 95 $ plus les taxes.

Le Client ou ses représentants sont responsables de la supervision et de l’approbation des différentes étapes de production des travaux de création.

Les travaux de la présente commande seront exécutés dans un délai raisonnable, non précipité, lorsque possible, et établi selon un commun accord avant le début du projet. Les heures hebdomadaires supplémentaires travaillées pour satisfaire des délais plus courts seront négociées séparément. Notre horaire prend en compte les délais rapides des réponses et envois du client. Tout délai d’approbation trop long entraînera une révision de la date de livraison prévue.

MODIFICATION ET CHANGEMENTS

Pour éviter toute erreur ou confusion, les demandes de modification doivent être faites par courriel.

ÉLÉMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT

Les éléments tels que les textes, polices typographiques, photographies ou illustrations issues de banques d’images à inclure dans le travail de création décrit dans la présente soumission doivent être fournis par le Client et ne sont pas compris dans les prix indiqués. Le Client confirme détenir les droits requis aux fins d’utilisation des éléments qu’il fournit à Concept C pour l’exécution et l’éventuelle diffusion des créations.

Le Client s’engage à dégager Concept C de toute responsabilité quant à l’éventualité de toute réclamation ou tout litige fondé sur des allégations contraires et à indemniser Concept C pour tous les frais juridiques et autres dépens qui seraient engagés ou subis dans le cadre de telles réclamations et litiges.

PRESTATIONS EXTÉRIEURES

Le règlement des frais d’impression, frais de réalisation ou de tout autres frais se fera par le Client directement auprès des fournisseurs et
prestataires externes, lorsqu’indiqué par Concept C.

LIVRAISON DES FICHIERS / OEUVRES

À défaut de mention contraire, les fichiers/créations sont livrés au client soit par courriel, sous la forme de fichiers compressés ou non, en mains propres ou par voie postale au tarif normal lorsque le support l’exige. Dans le cas d’un site Web, les fichiers sont installés directement sur le serveur d’hébergement.

Concept C s’engage à conserver une copie des fichiers finaux (à l’exception des fichiers Web) pour une période maximale de deux (2) ans. Après cette période, des frais de recherche de 25 $ plus taxes par fichier seront facturés pour les fichiers archivés.

MENTIONS COMMERCIALES/COPYRIGHT (POUR SITES WEB)

Concept C se réserve la possibilité d’inclure dans ses créations, lorsque le support le permet, une mention commerciale ou de droits d’auteur. La mention est la suivante : « Création : conceptc.ca » ou « Conception et gestion du site par Concept C ».

MODALITÉS DE PAIEMENT

Paiements via notre plateforme de facturation ou par chèque à l’ordre de Concept C.

Tout paiement est requis dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture. Des intérêts composés mensuellement de 2 % (24 % annuellement) seront facturés pour tout retard, applicable 60 jours après la date d’échéance de la facture.

Les avis seront émis tous les 30 jours suivant la date d’émission.

LICENCE/DROITS D’AUTEUR

Ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la soumission et la facture au champ « Licence », à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant (support, territoire et durée).

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de Concept C ou de ses ayants droit est illicite et punie selon la législation actuellement en vigueur en matière de protection des droits d’auteur et de propriété intellectuelle. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Cette licence ne peut en aucun cas être transférée ou cédée sans une autorisation expresse de Concept C.

PROPRIÉTÉ DES CRÉATIONS

La totalité des créations et des licences s’y rapportant et faisant l’objet de la présente commande, demeure la propriété exclusive de Concept C tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client (montant global de la commande et des avenants éventuels).

À défaut d’un paiement complet, Concept C se réserve le droit de retirer les pages Web du serveur à compter du 10e jour de décalage après l’envoi du 3e avis.

Sauf mention contraire explicite sur la présente soumission, les fichiers sources des créations restent la propriété de Concept C; seul le produit fini sera envoyé au Client.

Si toutefois le Client désire acquérir les fichiers sources, un avenant à la présente soumission pourra être demandé moyennant des frais.

DROIT DE PUBLICITÉ

Sauf mention contraire explicite de la part du Client, Concept C se réserve le droit de mentionner les créations faites pour le Client dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (site Internet, portfolio, etc.). Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs des créations, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.

Le Client se doit de fournir, si le support le permet, plusieurs exemplaires des créations finalisées.

LOIS APPLICABLES ET DÉCLARATION

Les conditions énumérées aux présentes sont régies et interprétées conformément aux lois applicables dans la province de Québec.

En cas de contestation, les parties feront attribution de la juridiction aux tribunaux compétents de la province de Québec.

Les parties déclarent que le présent document constitue l’intégralité de l’accord intervenu entre elles et qu’il ne pourra être modifié en l’absence d’un document écrit et signé par elles.

Le signataire pour le Client déclare être dûment mandaté par ce dernier aux fins de la négociation et de la signature de la présente soumission.